Cadre juridique actuel du cannabis en France
En 2024, la France continue de présenter une législation restrictive concernant le cannabis en général, bien que certaines évolutions et assouplissements aient été récemment mis en œuvre, notamment en ce qui concerne l’usage médical du cannabis et le cadre réglementaire du chanvre industriel. Distinction essentielle : en droit français, on différencie le cannabis à usage récréatif, strictement interdit, du cannabis à usage médical ou thérapeutique, soumis à des conditions précises.
Le cannabis est classé comme stupéfiant par l’arrêté du 22 février 1990. Cela signifie que sa détention et sa consommation sont interdites en vertu du Code de la santé publique (article L3421-1), sous peine d’amendes, de sanctions pénales, voire de peines d’emprisonnement.
Cependant, des avancées significatives ont été réalisées en ce qui concerne l’expérimentation du cannabis médical, l’exploitation du chanvre industriel (Cannabis sativa L.) pour ses fibres et ses graines, ainsi que sur les produits contenant du cannabidiol (CBD), substance non psychotrope dérivée du cannabis.
Expérimentation du cannabis médical : où en est-on en 2024 ?
L’expérimentation du cannabis médical en France, initiée en 2021 sous l’égide de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), s’est achevée le 26 mars 2023. Elle concernait environ 3 000 patients atteints de pathologies sévères : douleurs liées au cancer, épilepsie pharmaco-résistante, spasticité douloureuse liée à la sclérose en plaques, etc.
L’expérimentation visait à évaluer la faisabilité du circuit de distribution, la formation des professionnels de santé et l’acceptabilité de cette thérapeutique par les patients. Selon les rapports remontés à l’ANSM, les résultats ont été suffisamment concluants pour que le gouvernement prépare, en 2024, un cadre législatif permanent autorisant le cannabis thérapeutique.
Un décret est attendu dans le courant de l’année pour prolonger le dispositif en attendant cette législation définitive. Cela permettra aux patients concernés de continuer à accéder aux traitements, exclusivement sur prescription médicale et dans un cadre très strict.
Le CBD en France : statut réglementaire actuel
Le cannabidiol (CBD) n’est pas classifié comme stupéfiant. Le statut juridique du CBD a été reclarifié par l’arrêté du 30 décembre 2021 et par un récent arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 2022, qui a suspendu l’interdiction de la vente de fleurs et de feuilles contenant du CBD.
En France, les produits au CBD extraits de variétés de chanvre autorisées (c’est-à-dire répertoriées par l’Union européenne avec un taux de THC inférieur à 0,3 %, depuis janvier 2023) sont en théorie légaux à condition :
- Que les extraits proviennent de plantes entières conformes aux standards agricoles européens ;
- Que le taux final de THC ne dépasse pas 0,3 % dans le produit fini ;
- Que le produit n’ait pas d’effet psychotrope et ne soit pas présenté comme médicament sans AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) ;
- Qu’il respecte la réglementation sur la sécurité des denrées alimentaires ou des compléments alimentaires si destiné à l’ingestion.
Il est donc possible aujourd’hui d’acheter légalement des huiles CBD, des e-liquides, des crèmes et autres produits cosmétiques à base de cannabidiol, à condition qu’ils respectent ces conditions. Quant à la vente de fleurs de chanvre CBD, bien que controversée, elle n’est plus interdite à ce jour depuis les décisions juridiques de 2022-2023.
Le marché du chanvre industriel : entre économie verte et cadre strict
Le chanvre industriel (Cannabis sativa L.) est légal en France, historiquement utilisé pour ses fibres (textile, construction, papier) et ses graines (alimentation, nutrition animale). La culture de chanvre est autorisée selon certaines conditions fixées par l’arrêté modifié du 30 décembre 2021.
Les conditions de culture en 2024 sont les suivantes :
- Utilisation uniquement de semences inscrites au Catalogue commun de l’Union européenne ;
- Un taux de THC dans la plante inférieur ou égal à 0,3 % ;
- Déclaration obligatoire auprès de la préfecture et contrôle possible par les douanes ;
- La culture doit être réalisée par des agriculteurs enregistrés et les produits transformés dans des conditions sécurisées.
La valorisation du chanvre s’inscrit dans une dynamique de développement du bioéconomie circulaire et de production durable, soutenue notamment par les aides de la Politique Agricole Commune (PAC).
Qu’en est-il du cannabis récréatif ?
En 2024, la France n’a pas légalisé le cannabis récréatif. Sa détention ou sa consommation restent un délit passible d’une amende de 200 euros (forfait de 150 € si payée rapidement), selon la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle introduite par le décret n°2020-424 du 9 avril 2020.
Mais cette position devient de plus en plus difficile à maintenir au regard des évolutions en Europe. Allemagne, Luxembourg, Malte ou encore plusieurs États américains ont déjà franchi le pas de la légalisation ou d’une dépénalisation encadrée. Un rapport parlementaire rendu public en juin 2021 avait déjà recommandé l’ouverture d’un débat public sur la régulation du cannabis. En France, une mission d’information sur les usages du cannabis a relancé ce débat, mais sans issue législative en date de 2024.
Influence de l’Europe sur la réglementation française
La législation française tend à évoluer sous l’influence directe du droit européen. Plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment l’arrêt Kanavape du 19 novembre 2020 (C-663/18), ont jugé que l’interdiction du CBD légalement produit dans un autre État membre était contraire à la libre circulation des biens au sein de l’Union.
Depuis cet arrêt, la France a été contrainte d’ajuster ses textes réglementaires, permettant une certaine ouverture à l’importation, la transformation et la commercialisation de CBD dans le respect du droit européen.
Les directives européennes relatives aux produits cosmétiques, aux denrées alimentaires (Novel Food Regulation – Règlement UE 2015/2283) continuent également d’influencer les décisions nationales de l’ANSM et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Ce qu’il faut retenir pour les consommateurs français en 2024
Si vous êtes consommateur ou curieux du cannabis ou des produits dérivés du chanvre, voici ce qu’il est fondamental de savoir aujourd’hui en France :
- Le cannabis récréatif reste illégal. Sa possession ou consommation peut donner lieu à une amende forfaitaire, voire des sanctions plus lourdes en cas de revente ou détention importante.
- Le cannabis médical progresse en 2024 vers une légalisation encadrée grâce aux résultats positifs de son expérimentation.
- Le CBD, non stupéfiant, est légal sous certaines conditions précises : taux de THC inférieur à 0,3 %, provenance autorisée, absence de présentation comme médicament sans AMM.
- La culture de chanvre industriel est autorisée, mais encadrée par des réglementations strictes. Elle contribue au développement de filières durables dans l’agroécologie.
Dans un contexte européen favorable à la réforme, la France pourrait faire évoluer son corpus légal dans les années à venir. Les professionnels du secteur, les consommateurs et les usagers médicaux doivent rester informés, et se référer aux arrêtés en vigueur, aux communications officielles de l’ANSM, et aux textes de loi disponibles sur Legifrance.